vice-président du Conseil des ministres

Président par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois

à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage

LE MINISTRE D'ETAT

MINISTRE DE L'ECONOMIE

DES FINANCES ET DU BUDGET -